Un décret wallon vient de modifier le code des droits de succession en intégrant deux changements importants.
Le premier concerne les successions d’enfants mineurs. Désormais, les héritiers d’enfants mineurs décédés ne doivent plus payer de droits de succession. Pour bénéficier de cette exemption, les héritiers doivent être les frères et sœurs de l’enfant décédé et la part recueillie dans la succession ne peut dépasser un certain plafond.
La seconde modification concerne les successions de victimes décédées suite à un acte exceptionnel de violence. Les héritiers de ces victimes, parents, frères et sœurs, sont également exonérés du paiement des droits de succession.
Le décret définit un acte exceptionnel de violence comme « tout acte de violence posé de manière intentionnelle, par une personne ou un groupe de personnes, ayant fait naître au sein de la population un sentiment de peur et d’insécurité en raison, d’une part, de la violence de l’acte lui-même et, d’autre part, des conséquences graves qui en ont découlé, telles que le décès ainsi que l’atteinte à l’intégrité physique et/ou morale portée à la population présente au moment de l’acte ».
Afin que cette nouvelle mesure puisse bénéficier aux héritiers des victimes de la tuerie de Liège, elle est adoptée avec effet rétroactif au 1er décembre 2011.
Pour le reste, le décret entre en vigueur le 4 août 2013, cette matière étant une matière régionalisée, il n’est d’application qu’en Région Wallonne.
Attention, ces nouvelles mesures ne dispensent pas les héritiers de l’obligation de déposer une déclaration de succession ! Pour les héritiers d’une victime d’un acte exceptionnel de violence, une attestation délivrée par le service fiscalité du SPW, doit être jointe à la déclaration.
Pour plus d'informations sur les successions, voyez la partie "dettes" de notre base de données et les fiches concernant les "dettes liées à une succession".
Pour consulter le texte intégral :
Décret du 10 juillet 2013 modifiant le Code des droits de succession
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