Comment faire un état des lieux ? (Bruxelles)

Vous devez respecter plusieurs règles.

Ecrit, daté et signé

Vous devez faire l'état des lieux par écrit.

Vous pouvez utiliser le modèle qui est dans les documents types de cette fiche.

Mais vous n'êtes pas obligé  d'utiliser ce modèle.

L'état des lieux doit être annexé au contrat de bail, et enregistré avec le contrat de bail.

Contradictoire : locataire et propriétaire

Contradictoire veut dire que les 2 parties au contrat de bail doivent le faire et le signer : locataire et propriétaire.

L'état des lieux peut être fait par :

• le propriétaire et le locataire ;
  
  ou
• des représentants du locataire et du propriétaire (expert personnel, agence immobilière, membre de la famille, etc.) ;
  
  ou
• l'expert choisi de commun accord par le propriétaire et le locataire ;
  
  ou
• l'expert désigné par le juge (quand le locataire et le propriétaire ne sont pas d'accord sur l'état des lieux ou sur l'expert).

L'expert peut être :

• un géomètre-expert (liste sur le site de l'Ordre des géomètres) ;
• un architecte (liste sur le site de l'Ordre des architectes) ;
• etc.

Détaillé

L'état des lieux doit indiquer et décrire chaque pièce et chaque équipement.

Par exemple :

• les traces de coups ou les trous dans le mur ;
• les griffes sur le parquet ;
• les éclats dans le carrelage ;
• les brûlures sur le plan de travail ;
• l'entartrage des robinets ;
• la couleur des murs ;
• etc.

Vous pouvez joindre des photos.

Ecrire "l'immeuble est en bon état d'entretien et bien connu des parties" n'est pas un état des lieux.

Cette phrase n'a aucune valeur.

Relevé des compteurs

L'état des lieux doit indiquer le relevé des compteurs.

Nombre d'exemplaires

Vous devez faire :

• 1 exemplaire par partie (le plus souvent un locataire et un propriétaire) ;
• + 1 exemplaire pour l’enregistrement.