Arborescence
Oui.
L'état des lieux est obligatoire :
- à l’entrée ;
et - à la sortie.
C’est une règle impérative.
L'état des lieux est aussi obligatoire pour une sous-location.
L'état des lieux doit être :
- annexé au contrat de bail ;
et - enregistré avec le bail au Bureau de la sécurité juridique du lieu où se trouve le logement.
C’est le propriétaire qui doit le faire.
Pour plus d'informations, voyez la rubrique Enregistrement.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image