Le propriétaire peut-il augmenter le loyer s'il fait des travaux ? (Wallonie)

Uniquement si : 

• vous êtes d'accord ;
• ou le juge de paix le décide.

Votre contrat de bail ne peut pas prévoir autre chose.

Ce sont des règles impératives.

Votre accord

Votre propriétaire doit vous demander d'augmenter le loyer entre le 9^ème et le 6^ème mois avant la fin d’un triennat.

Si vous êtes  d'accord d'augmenter le loyer, vous devez payer ce nouveau loyer dès le 1^er jour du triennat suivant.

Juge de paix

Si vous n'êtes pas d'accord d'augmenter le loyer, votre propriétaire peut demander au juge de paix de décider de réviser le loyer.

Timing

Il doit le demander entre le 6^ème et le 3^ème mois avant la fin du triennat.

Exemples :

• Si la fin du triennat est le 31 décembre, il doit le demander au juge de paix entre le 1^er juillet et le 30 septembre.
• Si la fin du triennat est le 31 janvier, il doit le demander au juge de paix entre le 1^er août et 31 octobre.

Le propriétaire doit le demander au juge de paix du lieu où se trouve le logement.

Pour connaître ses coordonnées, voyez le site de la compétence territoriale.

Conditions

Le propriétaire doit prouver que :

• ces travaux augmentent la valeur locative du logement d'au moins 10 % par rapport au loyer que vous payez au moment de sa demande ;
  
   
• il a payé les travaux ;
  
   
• ce ne sont pas des travaux qu'il doit faire parce qu'il est propriétaire.
  
  Par exemple, des travaux pour que le logement respecte les exigences de sécurité et de salubrité ou des réparations rendues nécessaires par la vétusté ne permettent pas de réviser le loyer.
  
  Le propriétaire doit faire des travaux de rénovation, de modernisation ou d'amélioration réelle du logement.

Les travaux ne doivent pas nécessairement concerner la partie du logement que vous occupez.

Ils peuvent être faits dans les parties communes, par exemple.

Loyer révisé

Le juge de paix fixe le montant du nouveau loyer, en tenant compte des intérêts de chacun.

Vous devez payer ce loyer révisé dès le 1^er jour du triennat suivant la demande du propriétaire.

Attention : si le juge de paix rend sa décision après ce jour-là, vous devrez payer le loyer révisé rétroactivement, depuis le 1^er jour du triennat suivant la demande du propriétaire.

Plus d'infos

Voyez la rubrique "Révision du loyer".