Puis-je demander de diminuer le loyer ou mettre fin au bail si mon propriétaire fait des travaux dans le logement ? (Wallonie)

Cela dépend des travaux.

Travaux pas urgents

Votre propriétaire ne peut pas vous imposer des travaux, si ce n'est pas urgent.

Il peut par exemple attendre la fin du bail.

S'il veut quand même les faire, vous pouvez demander de diminuer le loyer.

Sauf si ce sont des travaux économiseurs d'énergie : le propriétaire peut les faire, même s'ils ne sont pas urgents.

Travaux urgents ou économiseurs d'énergie

Pas de dédommagement

Le propriétaire peut toujours faire ces travaux sans : 

• avoir votre accord ; 
• rien vous payer comme dédommagement. 

Mais il doit organiser avec vous un calendrier des travaux.

Plus de 40 jours

Si les travaux durent plus de 40 jours, vous pouvez demander de diminuer le loyer proportionnellement à : 

• la durée des travaux ;
• et la partie du logement dont vous êtes privé.

Attention : votre contrat de bail peut interdire ou limiter la diminution de loyer.

Vérifiez votre contrat, car de nombreux contrats le font. Notamment les contrats signés avec une agence immobilière.

Logement inhabitable

Si les travaux rendent votre logement inhabitable pour vous, le juge de paix peut mettre fin au bail. 

Attention : votre contrat de bail peut exclure cette possibilité de mettre fin au bail. 

Que sont les travaux urgents ?

Ce sont les travaux nécessaires pour faire les réparations urgentes : celles qui doivent être faites tout de suite, sans pouvoir attendre la fin du bail. 

Si vous n'êtes pas d'accord, le juge de paix vérifie si les travaux sont urgents ou non.

Que sont les travaux économiseurs d'énergie ?

Ce sont des travaux qui donnent droit à une prime de la Région wallonne :

• isoler les toits, les murs ou les sols ;
• remplacer chaudière ou le chauffe-eau par un système performant ;
• respecter les normes de salubrité des logements ;
• faire un audit énergétique.

Le Gouvernement wallon a prévu une liste des travaux économiseurs d’énergie.

Travaux pour rendre le logement salubre, sécurisé ou habitable

Vous pouvez demander au juge de paix de diminuer le loyer, même si les travaux durent moins de 40 jours.

Votre contrat ne peut pas prévoir le contraire.