Arborescence
La requête conjointe est un moyen de saisir le juge, c'est-à-dire de lui demander de trancher un conflit.
Les parties sont d'accord de demander au juge de trancher leur conflit et de comparaître ensemble devant lui.
Concrètement, les parties doivent rédiger une requête conjointe, dans laquelle elles expliquent le problème et précisent chacune leur position. La requête doit être datée et signée par les 2 parties.
La requête conjointe peut être utilisée dans tous les cas, pour tous les conflits.
Les parties peuvent déposer la requête au greffe :
- en mains propres ;
ou - par courrier recommandé ;
ou - en ligne sur e-deposit.
Pour savoir à quel tribunal vous devez vous adresser, consultez le schéma dans les documents-types.
Cet acte introductif d’instance est moins coûteux qu’une citation. Les parties peuvent même convenir de prendre en charge les frais chacune pour moitié.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image