Qu'est-ce qu'une requête ?

La requête est un document écrit par lequel le demandeur introduit la procédure judiciaire. Le demandeur transmet ce document au greffe, pour demander au juge de trancher son conflit.

La requête doit indiquer certaines mentions obligatoires :

• les coordonnées du demandeur (nom, prénom, domicile) ;
• le numéro de registre national ou d'entreprise du demandeur ;
• les coordonnées du défendeur (nom, prénom, domicile) ;
• une brève explication des reproches faits à l'adversaire) ;
• l’exposé de la demande (ce que le demandeur demande au juge de décider) ;
• le juge/tribunal à qui on s'adresse (par exemple "tribunal de première instance de Namur") ;
• la date et la signature du demandeur.

Si vous êtes le demandeur, vous devez joindre à la requête un certificat de domicile ou de résidence de la personne que vous souhaitez faire convoquer. Ce certificat doit dater de moins de 15 jours.

La requête est un acte introductif d'instance moins coûteux que la citation.

Mais vous pouvez utiliser la requête uniquement dans les cas où la loi autorise expressément la requête.

Par exemple, pour les procédures :

• les mesures urgentes et provisoires dans le cadre d’une séparation d’un couple (hébergement des enfants, occupation de la maison familiale, etc) ;
• les demandes en bail ;
• la demande de règlement collectif de dettes;
• etc.

Dépôt au greffe

La requête peut être :

• déposée au greffe en mains propres ;
  
  ou
• adressée au greffe par courrier recommandé ;
  
  ou
• déposée sur e-deposit.

Pour savoir à quel juge vous devez vous adresser, voyez le schéma dans les documents types. 

Vous pouvez trouver des modèles de requête à compléter au greffe.

Vous pouvez :

• remplir vous-même ces documents;
• demander des conseils juridiques à : 
  • un avocat ; 
    
    ou
  • des associations d'aide juridique de première ligne.

Ensuite, le greffe convoque, par courrier recommandé, la personne à qui vous réclamez quelque chose.

Si vous recevez, en tant que défendeur, un courrier du greffe qui vous convoque devant le juge (ce courrier s'appelle pli judiciaire), voyez cette fiche : "J'ai reçu une convocation à une audience, que faire ?"