Quand le juge de paix peut-il mettre fin au bail ? (Wallonie)

A tout moment, si vous ou votre propriétaire ne respectait pas vos obligations.

 

Résolution du bail

Chacun peut demander au juge de paix de mettre fin au bail si l'un ou l'autre ne respecte pas ses obligations.

C'est une fin de bail aux torts de l'un ou l'autre ou des 2. On parle de "résolution du bail". 

Par exemple :

• Pour vous, locataire : vous ne payer pas vos loyers, si vous ne payez pas ou ne faites pas l'entretien, les petits travaux dans le logement, etc.
• Pour le propriétaire : s'il ne fait pas les gros travaux ou ne vous laisse pas occuper paisiblement votre logement, en gardant une clé et en entrant dans les lieux sans votre autorisation, etc.

Indemnité de rupture

Celui qui demande la résolution du bail aux torts de l'autre peut demander une indemnité de rupture.

Elle est équivalente à 3 mois de loyer en général.

Si cela est utile, une date pour l'état des lieux de sortie, la récupération de la garantie locative doivent aussi être demandés.

Si la demande de résolution du bail est à vos torts, votre propriétaire peut demander : 

• votre expulsion.
  
  Pour plus d'informations à ce sujet, voyez la rubrique "Expulsion en Wallonie".
• une indemnité de relocation. Vous devez alors continuer à payer le loyer pendant le temps nécessaire pour relouer le logement.

Comment faire ? 

Vous ou votre propriétaire dépose une requête au greffe de la justice de paix du lieu où se trouve le logement.

Si c'est vous, locataire, vous devez déposer un certificat de résidence de votre propriétaire.

Si c'est le propriétaire qui dépose une requête, il doit déposer un certificat de résidence de son locataire.

Vous trouverez des modèles de requête sur le site des greffes.

Renseignez-vous et consultez le site de la compétence territoriale.