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Si l'autre parent ne paie pas les frais extraordinaires, envoyer lui un rappel et/ou tentez de trouver une solution amiable éventuellement avec l'aide d'un médiateur familial.

Sans réaction de sa part, vous pouvez faire appel : 

  • au SECAL, à condition qu'un montant forfaitaire pour les frais extraordinaires soit prévu :  
    • dans un jugement ou un accord homologué ;
    • et pour une période spécifique.
  • à un huissier de justice (saisie)

Pour plus d'informations sur le SECAL, voyez la rubrique Service des créances alimentaires (SECAL)?

 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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