Arborescence
La partie civile est la victime d'un dommage causé par l’auteur des violences et qui demande réparation de ce dommage subi.
La victime a la possibilité de se constituer partie civile
- soit auprès du juge d'instruction ;
- soit auprès du tribunal compétent.
La partie civile :
- peut demander une indemnisation financière et d'autres mesures comme par exemple l'éloignement de l'auteur;
- intervient au procès pénal et a un certain nombre de droits durant la procédure comme par exemple :
- consulter le dossier pénal;
- demander au juge d’instruction d’accomplir des devoirs complémentaires (par exemple: entendre un témoin) ;
- solliciter le contrôle du bon déroulement de l'instruction après un an ;
- demander d'être entendue dans le cadre de l'exécution d'une peine privative de liberté effective.
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