Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de courte durée avant son échéance ? (Wallonie)

Pas toujours.

Interdit pendant la 1^ère année

Votre propriétaire ne peut pas mettre fin au bail de courte durée avant l'échéance prévue pendant la 1^ère année de location.

Occupation personnelle à partir de la 2^ème année

Votre propriétaire peut mettre fin uniquement pour occupation personnelle (ou par un membre de sa famille) à partir de la 2ème année de location.
Il doit :

• respecter un délai de préavis de 3 mois,
  et
• vous payer une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.

L'occupation personnelle peut être pour : 

• lui-même ;
• son conjoint ;
• son cohabitant légal (depuis le 1^er septembre 2018) ;
• ses descendants (enfants, petits-enfants, etc.), ses enfants adoptifs et ceux de son conjoint ;
• ses ascendants (père, mère, grands-parents, etc.) et ceux de son conjoint ;
• ses collatéraux (frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces, beaux-frères et belles-sœurs, etc.) jusqu'au troisième degré et ceux de son conjoint.
  • Lorsque l'occupation est destinée à un membre de la famille au troisième degré (par exemple, les neveux et nièces), il ne peut pas mettre fin au bail durant les 3 premières années.

Attention, votre propriétaire pourrait envoyer le courrier pour mettre fin au contrat de bail au cours de la 1ère année de location si le délai de préavis de 3 mois se termine après la 1ère année de location.
La loi ne précise pas cette règle. C'est une interprétation de la loi.
 

Préavis valable ? 

En plus de respecter 3 mois de préavis, votre propriétaire doit indiquer :

• le motif invoqué : l'occupation personnelle ;
• l'identité de la personne qui va occuper le logement ;
  et
• son lien de parenté avec votre propriétaire.

Si le préavis ne respecte pas toutes ces conditions de forme, il est nul.
Votre propriétaire doit alors vous envoyer un nouveau préavis qui commence à partir de la réception de ce nouveau préavis.

Vous pouvez demander la preuve du lien de parenté.
Votre propriétaire doit vous la donner dans les 2 mois de votre demande, sinon vous pouvez demander la nullité du préavis.

Après le préavis ? 

Votre propriétaire doit respecter 2 obligations après le préavis (= la fin du bail). Le logement doit :

•  être occupé dans l'année qui suit la fin du préavis, ou en cas de prolongation après restitution des lieux par le locataire ;
  et

• doit rester occupé de façon effective et continue pendant 2 ans.

Sanction ? 

Si votre propriétaire ne respecte pas ces 2 obligations, il doit vous verser une indemnité équivalente à 18 mois de loyer.

Sauf s'il peut justifier des circonstances exceptionnelles.

Exemples : une maladie, un décès, etc.

Le juge de paix détermine ce qu'est une circonstance exceptionnelle ou pas au cas par cas. 

A tout moment

Votre propriétaire peut mettre fin au bail avant son échéance : 

• de commun accord avec vous, locataire. 
  Voyez la fiche "Comment mettre fin au bail de commun accord?"
   
• s'il demande au juge de paix.
  Voyez la fiche Quand le juge de paix peut-il décider de mettre fin au bail ?

A son échéance

Voyez la fiche Le bail de courte durée prend-il fin automatiquement à l'échéance ? (Wallonie)

Pas de préavis ? 

Si votre propriétaire ne met pas fin à votre bail de courte durée et que vous continuez à occuper le logement, voyez la fiche "Que se passe-t-il si je reste dans le logement après l'échéance du bail sans signer de nouveau contrat ?"