Arborescence
Oui.
Vous devez payer ces arriérés d'indexation si vous ne payez pas le loyer indexé alors que votre propriétaire vous l'a demandé.
Vous continuez à payer l'ancien loyer au lieu du nouveau loyer indexé.
1 an au juge de paix
Votre propriétaire doit demander au juge de paix de vous condamner à payer les arriérés d'indexation.
Il doit le faire au plus tard 1 an après vous avoir demandé de payer le loyer indexé.
Après 1 an, les arriérés d’indexation sont prescrits. Le propriétaire ne peut plus les demander.
Certificat PEB
Le certificat PEB de votre logement peut influencer le calcul de l'indexation.
- Si vous n'avez pas de certificat PEB, le propriétaire ne peut pas indexer (depuis le 14 octobre 2022).
- Si vous avez un certificat PEB E, et si votre propriétaire a indexé entre le 14 octobre 2022 et le 13 octobre 2023, il pouvait indexer de maximum 50 %.
Bail pas enregistré
Si votre bail n'est pas enregistré, le propriétaire ne peut pas indexer (nouveau depuis le 14 octobre 2022).
Plus d'infos
- la fiche " Comment calculer l'indexation de mon loyer ? (Bruxelles) ;
- et le site de Bruxelles Logement.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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