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Actualité juridique Justice
A l'étranger le jour des élections : que faire ?
Publié le 17 avril 2024
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Cela dépend si la personne veut voter ou non. Si elle veut voter, elle peut donner une procuration à un autre électeur pour qu'il vote pour elle. Si elle ne veut pas voter, elle doit demander au juge de paix de …
Actualité juridique Argent
Déclaration fiscale 2024 : un enfant peut gagner 7 010 EUR maximum
Publié le 11 avril 2024
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Pour la déclaration fiscale 2024, un enfant peut être à charge de ses parents s'il a gagné maximum 7 010 EUR en 2023.
Actualité juridique Argent
Consumer Connect : le nouveau site des consommateurs
Publié le 03 avril 2024
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Consumer Connect est une nouvelle plateforme en ligne pour les consommateurs. Le consommateur peut y trouver des informations, porter plainte ou contacter un médiateur.
Actualité juridique Travail
Frais de déplacement : indexation de l’indemnité kilométrique
Publié le 29 mars 2024
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
A partir du 1er avril 2024, l'indemnité kilométrique est de 0,4265 EUR/km, pour les travailleurs qui ont une indemnité indexée chaque trimestre.
Actualité juridique Logement
Housing Action Days en Belgique
Publié le 28 mars 2024
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Du 30 mars au 7 avril, la Belgique se mobilise pour le droit au logement.
Actualité juridique Etrangers
Elections européennes : les européens peuvent s'inscrire jusqu'au 31 mars
Publié le 26 mars 2024
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Les citoyens européens qui vivent en Belgique peuvent voter aux élections européennes du 9 juin 2024. Pour voter, ils doivent s'inscrire sur les listes électorales au plus tard le 31 mars 2024.
Actualité juridique Vie privée
La loi sur les droits du patient se modernise
Publié le 20 mars 2024
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
En mars 2024, la loi sur les droits du patient est modernisée et actualisée. Les changements concernent notamment le dossier médical.
Actualité juridique Logement
Wallonie : fin de la trêve hivernale pour les logements sociaux
Publié le 15 mars 2024
Région wallonne
A partir du 15 mars, une société de logement de service public (SLSP) peut faire expulser un locataire social. C'est la fin de la trêve hivernale.