Depuis le 1er octobre 2024, le juge peut vérifier si votre dette est prescrite, quand une entreprise lui demande de vous condamner à payer cette dette. Le juge peut vérifier la prescription même si vous ne lui demandez pas.
C’est quoi la prescription d’une dette ?
Une dette est prescrite après une période de temps.
Quand une dette est prescrite, votre créancier ne peut plus vous demander de payer la dette.
Dette d’un consommateur
Le juge peut vérifier la prescription lui-même uniquement si :
vous êtes un consommateur ;
etvous avez une dette envers une entreprise ;
etl’entreprise demande au juge de vous condamner à lui payer cette dette.
Par exemple, vous n’avez pas payé votre abonnement de sport.
La salle de sport demande à un juge de vous condamner à payer votre abonnement.
Dans ce cas, vous êtes un consommateur, et la salle de sport est une entreprise.
Le juge peut vérifier si votre dette est prescrite.
Avant, si une entreprise vous demandait de payer une dette devant un tribunal, le juge ne pouvait pas vérifier pas si votre dette était prescrite.
Vous deviez prévenir vous-même le juge que votre dette était prescrite.
Pas pour les autres dettes
Le juge ne peut pas vérifier si votre dette est prescrite, si :
vous n’êtes pas un consommateur ;
etvotre créancier n’est pas une entreprise.
Vous devez prévenir vous-même le juge que votre dette est prescrite.
Par exemple, vous n’avez pas payé plusieurs loyers à votre propriétaire.
Votre propriétaire demande au juge de paix de vous condamner à payer les loyers.
Dans ce cas, vous n’êtes pas un consommateur et votre propriétaire n’est pas une entreprise.
Le juge de paix ne peut pas vérifier si votre dette est prescrite.
Vous devez prévenir vous-même le juge de paix que votre dette est prescrite.
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image