Depuis le 1er octobre 2024, l'assureur doit respecter des délais pour vous répondre et pour vous payer. Vous devriez donc être indemnisé plus rapidement, si vous êtes victime d’un dommage.
3 mois pour vous répondre
L'assureur doit vous répondre au plus tard 3 mois après le jour où vous demandez par écrit à l'assureur d'indemniser votre dommage.
Il doit vous envoyer :
- une proposition d'indemnisation ;
ou - une explication de pourquoi il ne peut pas vous proposer une indemnisation.
Proposer une indemnisation
L’assureur doit vous envoyer une proposition d'indemnisation si :
- vous avez une police d'assurance valide ;
- votre police d'assurance couvre les dommages ;
- on sait qui a causé le dommage (la responsabilité est établie, prouvée) ;
- le montant du dommage est établi, fixé.
La proposition d'indemnisation doit expliquer le calcul du montant de l'indemnisation.
Expliquer pourquoi il ne peut rien proposer
Si les conditions ne sont pas remplies pour proposer une indemnisation, l’assureur doit vous expliquer pourquoi.
Par exemple si :
- le montant du dommage n’est pas fixé ;
ou - on ne connaît pas le responsable de votre dommage (la responsabilité n’est pas établie, pas prouvée).
30 jours pour payer
Si vous acceptez la proposition d'indemnisation, l'assureur doit vous payer dans les 30 jours à partir du jour où vous acceptez la proposition.
Pas de réponse dans les 3 mois
Si l’assureur ne vous répond pas dans les 3 mois :
- il doit vous payer 300 EUR une fois ;
et - vous pouvez lui envoyer un rappel, idéalement par recommandé.
L'assureur doit vous répondre dans les 14 jours à partir de la date de votre rappel.
Il doit :
- vous envoyer une explication ;
ou - vous proposer une avance.
Pas de réponse après le rappel
Si l’assureur ne vous répond toujours pas, il doit vous payer 300 EUR par jour de retard :
- à partir de votre rappel ;
- jusqu'au jour où vous recevez l'explication ou l'avance.
Intérêts légaux
L’assureur doit payer des intérêts légaux s’il ne respecte pas ces délais.
Donc, il doit payer ces intérêts si :
- il ne vous répond pas dans les 3 mois à partir du jour où vous lui demandez de vous indemniser
(il doit payer des intérêts légaux sur le montant qu'il propose plus tard) ;
ou - il ne vous paye pas dans les 30 jours à partir du jour où vous acceptez la proposition d'indemnisation.
Pour certaines assurances, l’assureur doit payer le double de l’intérêt légal.
Par exemple pour :
- l'assurance incendie du propriétaire ;
- l'assurance revenu garanti ;
- l'assurance multirisque.
Délai suspendu
Le délai de 3 mois peut être suspendu si :
- l'assureur vous informe par écrit qu'il ne peut pas payer à cause d’une force majeure (par exemple si c’est un sinistre très complexe) ;
- vous devez encore donner des informations nécessaires pour :
- compléter le dossier ;
ou - calculer l'indemnisation.
- compléter le dossier ;
Le délai est alors « mis sur pause ».
Pour quelles assurances ?
Ces règles s'appliquent à l’assurance :
- incendie des locataires ;
- familiale ;
- automobile ;
- revenu garanti des indépendants.
Elles ne s’appliquent pas à l'assurance incendie du propriétaire.
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image