Quand un jugement vous condamne à payer une dette, vous devez payer volontairement. Si vous ne payez pas, votre créancier peut demander à un huissier de justice de vous forcer à payer. Une nouvelle procédure est entrée en vigueur le 1er octobre 2024.
Même si votre créancier a demandé à un huissier de justice de vous forcer à payer, vous pouvez demander un plan de paiement.
Si votre créancier accepte le plan de paiement, l’exécution forcée du jugement est suspendue. L’huissier de justice ne peut pas, par exemple, saisir vos biens.
Avant le 1er octobre, si vous ne respectiez pas le plan de paiement, l’huissier de justice pouvait procéder à l’exécution forcée du jugement, sans vous rappeler de payer.
Depuis le 1er octobre, l’huissier doit confirmer le plan de paiement et vous rappeler de payer avant de procéder à l’exécution forcée du jugement.
Confirmer le plan de paiement
L’huissier de justice doit vous confirmer le plan de paiement par courrier ou par e-mail.
La confirmation doit indiquer :
- les montants à payer ;
- les délais de paiement.
Rappeler de payer
Si nous ne respectez pas le plan de paiement, l’huissier de justice doit vous rappeler de payer votre dette par courrier, par e-mail ou par un autre moyen.
Ce rappel doit indiquer :
- les montants à payer
- le délai de paiement : 8 jours.
Si vous ne réagissez pas, l'huissier de justice peut alors procéder à l’exécution forcée du jugement.
- notre rubrique "Récupération judiciaire des dettes"
- notre fiche "Un huisssier de justice me menace de faire une saisie, que faire ?"
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