Le code de la nationalité a été modifié en décembre 2012. Ces modifications entrent vigueur le 1er janvier 2013.
Globalement, les conditions d’accès à la nationalité sont plus strictes.
Voici les principales modifications :
- La demande de nationalité doit se faire en Belgique, auprès de l’officier de l’état civil de la résidence principale du demandeur. La demande coute désormais 150 EUR.
- Le demandeur doit prouver qu’il connait une des trois langues nationales (niveau A2 selon le cadre européen de référence ; savoir parler, écouter, lire, écrire). Cette éxigence s’applique à tous les demandeurs majeurs.
- Le demandeur peut faire une demande de déclaration de nationalité après 5 ans de séjour légal ininterrompu s’il prouve son intégration sociale et sa participation économique.
- Le demandeur peut faire une demande de déclaration de nationalité après 10 ans de séjour légal ininterrompu s’il prouve sa participation à la vie de sa communauté d’accueil.
- Les époux(ses) de Belges peuvent faire une demande de déclaration de nationalité mais uniquement après 5 ans de séjour légal. Ils/elles doivent prouver leur intégration sociale.
- L’intégration sociale peut être justifiée de 4 manières :
o Etre en possession d’un diplôme du secondaire supérieur, ou;
o Avoir suivi une formation professionnelle, ou ;
o Avoir suivi un cours d’intégration, ou ;
o Avoir travaillé de manière ininterrompue au cours des 5 dernières années.
- La participation économique est acquise si le demandeur justifie 468 jours de travail salarié ou le paiement de 6 trimestres de cotisations sociales si le demandeur est indépendant.
- Seules les personnes qui font preuve de « mérites exceptionnels » dans le domaine scientifique, sportif ou socioculturel peuvent faire une demande de naturalisation.
Pour plus d’informations, voyez la rubrique "Etrangers" de cette b@se de données.
Voyez également le site internet de l'asbl Objectif.
Voyez également l'article et l'interview dans le jurimag n°12 à paraître au début de l'année 2013.
Pour accéder au texte légal de la modification:
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