Mon propriétaire peut-il faire des travaux pendant le contrat de bail ? (Bruxelles)

Uniquement certains travaux.

Réparations urgentes

Votre propriétaire peut faire des travaux pour des réparations urgentes : donc des réparations qui ne peuvent pas attendre la fin du bail.

Pas de contrepartie

Normalement, vous devez supporter ces travaux sans contrepartie.

Donc vous ne pouvez pas :

• diminuer loyer ;
• mettre fin au contrat de bail.

Plus de 40 jours

Si les travaux durent plus de 40 jours, vous pouvez demander de diminuer le loyer proportionnellement à : 

• la durée des travaux ;
• et la partie du logement dont vous êtes privé.

Attention : votre contrat de bail peut interdire ou limiter la diminution de loyer.

Vérifiez votre contrat, car de nombreux contrats le font. Notamment les contrats signés avec une agence immobilière.

Logement inhabitable

Si les travaux rendent votre logement inhabitable, vous pouvez demander au juge de paix de mettre fin au contrat de bail. 

Travaux de performance énergétique

Votre propriétaire peut faire des travaux pour améliorer la performance énergétique du logement.

Conditions

Votre propriétaire doit respecter les conditions suivantes pour pouvoir faire les travaux.

• Le contrat de bail doit avoir une durée de 9 ans ou plus.
  
   
• Les travaux :
  • doivent améliorer la performance énergétique du bâtiment ;
  • doivent durer maximum 60 jours ;
  • ne peuvent pas être des travaux pour mettre le logement en conformité avec les règles de sécurité et salubrité.
    
     
• Le logement :
  • doit rester habitable pendant les travaux ;
  • ne peut pas être réduit après les travaux.
    
     
• Le propriétaire ne peut pas avoir déjà fait des travaux de performance énergétique pendant le triennat en cours.

Avertir 1 mois avant

Le propriétaire doit vous avertir qu’il va faire des travaux :

• par courrier recommandé ;
• au moins 1 mois avant le début des travaux.

Ces règles sont impératives.  Elles s’appliquent donc même si votre contrat de bail prévoit autre chose.