Arborescence
Cela dépend de la procédure pour laquelle vous demandez l'aide juridique.
Règlement collectif de dettes
Vous avez en principe droit à l'aide juridique totalement gratuite mais uniquement pour introduire une procédure en règlement collectif de dettes.
Vous devez rédiger une déclaration sur l'honneur précisant que vous êtes surendetté et que vous demandez l'assistance d'un avocat pour introduire une procédure en admissibilité au règlement collectif de dettes.
Attention, vous n'avez pas automatiquement droit à l'aide juridique gratuite. Le bureau d'aide juridique peut vous refuser l'aide juridique s'il prouve que vous avez suffisamment de "ressources".
Le terme "ressources" vise :
- vos revenus ;
- ceux des membres de votre ménage ;
- vos économies ;
- les aides de tiers ;
- vos voitures ;
- vos immeubles ;
- etc..
Autre procédure
Si vous êtes endetté et que vous demandez l'aide juridique pour une autre procédure, vous avez droit à l'aide juridique si vous avez de faibles revenus.
Pour plus d'informations sur les seuils de revenus, voyez la rubrique "Situations liées aux revenus".
Vous pouvez déduire de vos revenus le montant que vous remboursez chaque mois à vos créanciers.
Pour faire cette déduction, vous devez :
- démontrer que vous avez négocié des plans d'apurement avec vos créanciers et que vous les payez ;
ou - produire une attestation de votre médiateur de dettes précisant la part de vos revenus qui vous est reversée (si vous êtes déjà en règlement collectif de dettes).
Chaque bureau d'aide juridique (BAJ) a ses propres mécanismes de calcul pour apprécier votre situation d'endettement. Mas attention, le fait d'être en règlement collectif de dettes n'ouvre pas automatiquement un droit à l'aide juridique.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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