Quel est le coût d'une procédure en règlement collectif de dettes (RCD) ?

Le dépôt de la requête est gratuit.



Par contre, en principe, vous devez payer les frais de la médiation : les honoraires du médiateur, ses émoluments et ses frais (frais de correspondance, frais de téléphone, frais de déplacement, etc.). Les tarifs de ces frais sont fixés par un arrêté royal. Ils seront payés par préférence sur le solde disponible du compte de la médiation.



Néanmoins en l’absence de revenus suffisants, le SPF Economie prend en charge tout ou une partie de ces frais.



Par ailleurs, le juge du Tribunal du travail accorde généralement d’office l’assistance judicaire. Au cours de la procédure, vous devrez peut-être faire appel à un notaire pour la vente de votre maison, par exemple, ou d’un huissier. Les frais de leurs interventions sont remboursés par l’assistance judiciaire.