Comment puis-je refuser une succession ?

Si vous ne souhaitez pas hériter, parce qu’il y a des dettes ou pour des raisons personnelles, vous devez faire une déclaration de renonciation.

Si vous ne faites aucune démarche, on considère que vous avez accepté la succession. Vous devez alors payer les dettes du défunt, rentrer une déclaration de succession, etc. Si ce n’est pas votre souhait, vous devez absolument faire une déclaration de renonciation.

La déclaration de renonciation se fait chez un notaire. Vous pouvez vous rendre chez le notaire de votre choix. Renseignez vous auprès du notaire pour connaître le coût de cet acte.

L’acte de renonciation est gratuit si la succession du défunt a un actif net de moins de 6.093,20 EUR (montant indexé le 1^er août 2023). 

On regarde ce que le défunt possédait (l'actif) et on déduit le montant des dettes (le passif). Si le résultat est inférieur à 6.093,20 EUR (montant indexé le 1^er août 2023), vous pourrez renoncer gratuitement à la succession. Cet acte de renonciation est publié au Moniteur belge.

Attention: certains notaires facturent des frais administratifs pour cet acte (frais de dossier, frais de recherche, etc.). Ils ne peuvent jamais facturer des droits d'enregistrement et des droits d'écriture. Renseignez-vous auprès du notaire lors du 1er entretien. 

Si vous avez renoncé à la succession, vous ne devez pas payer les dettes du défunt. Si on vous réclame une dette du défunt, refusez de payer et montrez la déclaration de renonciation. Cette déclaration prouve que vous n’êtes pas héritier et que vous ne devez pas payer les dettes du défunt.

Vous avez 30 ans pour renoncer à la succession du défunt à partir de son décès.

Attention si vous avez des enfants et que vous renoncez, ce sont vos enfants qui recueillent votre part. C’est le mécanisme de substitution. Si ce n’est pas leur souhait, vos enfants doivent renoncer également à la succession.  Vous pouvez le faire tous ensemble dans la même déclaration.

Si vos enfants sont mineurs, c'est le juge de paix qui décide s'ils peuvent renoncer à la succession. 

Pour plus d’informations, voyez cette fiche.