Un mineur a signé un contrat de bail. Est-ce valable ? (Bruxelles)

Oui, si le mineur a le discernement suffisant : s'il est conscient des conséquences de signer le contrat de bail.

Discernement : quel âge ?

Il n’y a pas d'âge fixe à partir duquel un mineur a le discernement.

Il faut vérifier pour chaque mineur, dans chaque situation.

Si on n'est pas sûr ou pas d'accord, le juge décide, en fonction de :

• la maturité du mineur ;
• l’engagement qu'il a pris.
  Par exemple, signer un contrat d'abonnement téléphonique est moins engageant que signer un contrat de bail.

Contrat de bail valable

Si un mineur a le discernement suffisant, il peut signer un contrat de bail.

Ce contrat de bail est valable.
Il s'applique entre le mineur et le propriétaire.

Les parents ne doivent pas toujours co-signer le contrat de bail. 

Par exemple, un jeune de 17 ans peut avoir le discernement suffisant pour signer un contrat de bail.

Représenté par ses parents

Si le mineur n'a pas le discernement suffisant, il ne peut pas signer un contrat de bail.

Il n'a pas la capacité juridique de conclure des contrats.

Il est représenté par ses parents : ses parents doivent signer le contrat de bai pour lui.

Annuler le contrat

Même si le mineur peut s’engager, il reste protégé.

Il ne peut pas s'engager à son désavantage. 
On dit que le mineur ne peut pas se léser : il ne peut pas prendre des engagements qui lui causent du tort.

Si le mineur s'est engagé à son désavantage, le mineur et ses parents peuvent demander au juge d'annuler l'engagement, le contrat.

Le juge annule si le mineur a :

• pris un engagement disproportionné par rapport à ses moyens financiers (par exemple, le loyer est trop élevé par rapport à ses revenus) ;
  ou
• signé un contrat abusif (par exemple : il a accepté un prix manifestement excessif).

Attention : le propriétaire ne peut pas demander d'annuler le contrat de bail parce que celui qui a signé est mineur. 

Seuls le mineur et ses parents peuvent demander d'annuler le contrat.