Arborescence
Vous avez des droits, même si vous n’avez pas signé de contrat de bail écrit.
Le bail verbal est valable.
Prouver que vous louez le logement
Vous devez prouver que vous louez le logement, donc prouver que vous :
- occupez le logement ;
- et payez un loyer.
De plus, l'écrit est obligatoire uniquement pour le bail de résidence principale.
Pour savoir si vous avez un bail de résidence principale, voyez notre fiche « Mon bail est-il un bail de résidence principale (Bruxelles) ? ».
Pas de sanction
Le contrat de bail écrit est obligatoire depuis le 15 juin 2007.
Mais il n'y a pas de sanction si vous n'avez pas de bail écrit.
Votre bail oral est valable.
Mettre fin sans préavis ni indemnité
Si votre bail n'est pas écrit, vous pouvez y mettre fin sans préavis ni indemnité.
Pour plus d'informations, voyez la fiche Si mon bail n’est pas enregistré, puis-je quitter mon logement sans préavis ni indemnité ?
Demander un contrat de bail écrit
Vous pouvez demander au propriétaire de signer un bail écrit.
Envoyez-lui une mise en demeure par recommandé.
S'il ne réagit pas, vous pouvez demander au juge de paix qu'il décide.
Son jugement vaut un bail écrit.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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