Qui doit payer les frais de justice (dépens) ?

A la fin de la procédure, le juge détermine qui doit payer les frais de justice.

En principe, la partie qui a perdu le procès doit payer les frais de justice, sauf si la loi prévoit autre chose. Si vous gagnez le procès, vous pouvez donc récupérer tous les frais que vous avez payés durant le procès. Mais la décision dépend du juge.

Les droits de greffe (ou droits de mise au rôle)  font partie des frais de justice. Depuis le 1er février 2019, ils doivent être payés à la fin du procès. La partie condamnée à les payer recevra un courrier du SPF Finances avec tous les renseignements pour payer les droits de greffe. Attention, elle devra payer dans les 15 jours après avoir reçu le courrier. Si elle ne paye pas à temps, elle devra payer une amende administrative de minimum 25 EUR.

En plus des frais de justice, le perdant doit payer une indemnité de procédure.  C'est un forfait, dont le montant dépend du montant du litige. Cette indemnité est destinée à couvrir les frais et honoraires d'avocat de la partie gagnante. Toutefois, les montants prévus sont malheureusement insuffisants pour couvrir les frais et honoraires réellement payés.

Mais ce n'est pas toujours le perdant qui paie.

• Les parties peuvent se mettre d’accord et répartir les frais entre elles.

• Le juge peut décider de :
  • compenser les frais de justice : chaque partie paye les frais qu’elle a avancer pendant le procès. 
    
    ou
  • les partager : chaque partie paye une proportion des frais de justice. 
    
    C'est le cas lorsqu’il n’y a pas de véritable perdant, ou lorsque les parties ont un certain lien de parenté (conjoints, ascendants, frères et sœurs, etc.).

Attention, ces frais peuvent être récupérés uniquement si le débiteur est solvable. S'il est insolvable, il n'a pas les moyens de les payer.