Arborescence
Oui, mais vous pouvez demander l'assistance judiciaire.
L'assistance judiciaire est une aide pour payer les frais de justice.
Si vous avez droit à l’aide juridique, vous remplissez en principe dans les conditions de l'assistance judiciaire.
En effet, les conditions sont les mêmes.
Si vous avez droit à l'aide juridique partiellement gratuite, vous avez généralement droit à l'assistance judiciaire partielle. Cela signifie que vous devez payer un pourcentage des frais de justice, ce qui peut représenter un montant important.
L'assistance judiciaire concerne :
- les frais d'une procédure en justice ;
- les frais d'une procédure extra-judiciaire, comme la médiation.
Pour connaître les frais couverts par l'assistance judiciaire voyez la question "Puis-je avoir une aide pour payer les frais de justice ? ".
Pour obtenir l'assistance judiciaire, vous devez la demander au juge compétent pour trancher votre conflit. Vous ou votre avocat devez déposer une requête au greffe du tribunal.
Attention, la demande d'assistance judiciaire doit être faite avant de faire les frais. Vous ne pouvez pas faire les frais (par exemple mandater un huissier) et puis demander à être remboursé !
Si vous avez droit à l'aide juridique, vous ne devez pas payer la contribution au fonds d'aide juridique.
Chaque personne qui introduit une procédure doit payer un forfait de 24 EUR qui revient au fonds d'aide juridique.
Il existe cependant des exceptions. Si vous bénéficiez de l'aide juridique, vous ne devez pas payer ce forfait de 24 EUR.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image