Qui accorde la prorogation pour circonstances exceptionnelles ? (Wallonie)

Le propriétaire ou le juge de paix accorde la prorogation pour circonstances exceptionnelles.

Le propriétaire

Si le propriétaire accepte la prorogation, il est vivement conseillé de reprendre les conditions de votre accord par écrit.

L'accord écrit doit prévoir la durée de la prorogation.

Votre accord écrit peut être confirmé par le juge de paix : 

• dans un jugement ;
  ou
• dans un procès verbal de conciliation.

Pour plus d'informations, voyez les fiches : 

• Comment régler mon conflit locatif en conciliation ? ;
• Comment régler mon conflit locatif en justice?

Le juge de paix

Si vous n'avez pas trouvé d'accord avec votre propriétaire, vous pouvez demander la prorogation pour circonstances exceptionnelles au juge de paix. 
Le juge de paix :

• vérifie les conditions de forme (envoi par lettre recommandée, un mois avant la fin du bail) ;
   
• décide si les circonstances invoquées sont exceptionnelles ;
   
• compare les intérêts de chaque partie et décide lequel est le plus "important".

  Voici ce qui a été estimé comme intérêt plus important pour le propriétaire par les juges : 

  • la volonté du propriétaire d'occuper personnellement le logement ;
  • la volonté du propriétaire de vendre son immeuble sans locataire ;
  • etc.
     
• peut modifier certains éléments du bail ;
  Par exemple : augmenter le loyer, si le propriétaire le demande.
   
• fixe, avec précision, la durée de la prorogation.

Pendant la durée de la prorogation, vous et votre propriétaire pouvez vous mettre d'accord pour mette fin au bail avant la durée de la prorogation.

Pour plus d'informations, voyez la fiche : Comment mettre fin au bail de commun accord ?(Wallonie)