C'est quoi la prorogation pour circonstances exceptionnelles ? (Wallonie)

Vous avez reçu un renon qui met fin à votre bail.

Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour rester dans le logement alors que le bail arrive à sa fin.
Vous devez prouver de circonstances exceptionnelles.
C'est la "prorogation pour circonstances exceptionnelles".

Pour plus d'informations, voyez la fiche "A quelles conditions puis-je obtenir la prorogation pour circonstances exceptionnelles (Wallonie) ?"

Qui peut demander ? 

Vous pouvez demander un délai supplémentaire (prorogation pour circonstances exceptionnelles).
Peu importe qui a mis fin au bail ou le motif de fin de bail.

Comment demander ? 

Vous devez demander la prorogation pour circonstances exceptionnelles à votre propriétaire.
La demande de délai supplémentaire doit :

• être envoyée par lettre recommandée ; 
   
• être envoyée au moins 1 mois avant la date de fin du bail ; 
   
• préciser qu'il s'agit d'une demande de prorogation pour circonstances exceptionnelles.

​​​​​Si vous ne respectez pas ces 3 conditions, votre demande est nulle.

Quel délai supplémentaire ? 

Vous pouvez décider ensemble de la durée de la prorogation.

Si vous n'êtes pas d'accord, le juge de paix décide.

Pour que le juge de paix accepte la demande de prorogation, il faut qu'il y ait des circonstances exceptionnelles.