Arborescence
L'entreprise à laquelle vous devez de l'argent (votre créancier) peut vous demander de payer :
- une indemnité forfaitaire ;
- des intérêts de retard ;
- les frais administratifs pour les rappels de paiement dans certains cas.
Ces frais supplémentaires doivent être indiqués dans le contrat ou dans les conditions générales.
Vous ne devez pas payer des frais supplémentaires pour le travail de la société de recouvrement, de l'avocat ou de l'huissier de justice.
L'indemnité forfaitaire
L'indemnité est limitée. Elle varie en fonction du montant indiqué sur la facture que vous devez payer à l'entreprise.
L'entreprise ne peut pas vous demander une indemnité plus élevée, même si le contrat ou les conditions générales le prévoient.
| Montant indiqué sur la facture | Indemnité maximum à payer |
| De 0 EUR à 150 EUR | 20 EUR |
| De 150,01 EUR à 500 EUR | 30 EUR + 10% de la somme qui dépasse 150,01 EUR |
| Plus de 500 EUR | 65 EUR + 5% de la somme qui dépasse 500 EUR. Le montant de l'indemnité ne peut pas dépasser 2000 EUR. |
Par exemple, une personne a une facture impayée de 650 EUR. La personne doit payer 72,50 EUR c'est-à-dire :
- 65 EUR parce que sa facture est de plus de 500 EUR ;
- + 7,50 EUR, soit 5% de 150 EUR qui correspond à la somme qui dépasse 500 EUR.
L'entreprise peut vous demander de payer cette indemnité 14 jours après le premier rappel. S'il vous le demande avant la fin de ce délai, vous ne devez pas payer.
Les intérêts de retard
L'entreprise peut vous demander de payer des intérêts de retard.
Les intérêts de retard se calculent en fonction d'un pourcentage.
Ce pourcentage doit être prévu dans le contrat ou dans les conditions générales.
Attention, le pourcentage ne peut pas dépasser 12%.
Les frais administratifs pour les rappels de paiement
Le premier rappel de paiement est gratuit.
Les rappels supplémentaires sont payants. La personne qui reçoit ces rappels supplémentaires doit payer :
- le prix du rappel qui ne peut pas dépasser 7,50 EUR ;
- et les frais d'envoi par la poste.
Si une personne oublie de payer un abonnement ou une facture récurrente (un abonnement à la salle de sport par exemple), 3 rappels par an maximum sont gratuits.
Pour connaitre le coût des rappels de paiement, voyez notre fiche "Un rappel de facture est-il toujours gratuit ?".
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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