Arborescence
Si vous ne payez pas votre facture, l'entreprise à laquelle vous devez de l'argent (votre créancier) vous envoie un rappel de paiement. Ce 1er rappel est gratuit.
Vous avez 14 jours pour payer ou contester votre facture.
Si vous voulez contester votre facture, renseignez-vous auprès de l'entreprise :
- demandez-lui des preuves que vous avez une dette ;
- vérifiez dans votre contrat ou dans les conditions générales comment vous devez contester la facture.
Si vous n'avez pas payé ou contesté votre facture après ce délai, l'entreprise peut vous demander :
- une indemnité forfaitaire ;
- et des intérêts de retard.
Cette indemnité et les intérêts de retard doivent être prévus dans le contrat ou dans les conditions générales.
L'entreprise peut aussi contacter :
- une société de recouvrement ;
- un avocat ;
- ou un huissier de justice.
Ils peuvent vous demander, à la place de l'entreprise, de payer votre facture.
Ils doivent vous envoyer une mise en demeure, c'est-à-dire un courrier dans lequel ils vous demandent de payer cette facture.
Attention, la mise en demeure doit indiquer que :
-
la procédure est un recouvrement amiable et non un recouvrement judiciaire ;
-
vous n'êtes pas obligé d'accepter la visite ;
-
vous pouvez y mettre fin à tout moment.
Ce texte doit :
-
se trouver au début du document ;
-
être séparé du reste du texte du document ;
-
être encadré ;
-
être en gras et dans une police de caractère plus grande que le reste du texte du document.
Après avoir reçu la mise en demeure, vous avez un nouveau délai de 14 jours pour payer ou contester la facture.
Pendant le 1er délai de 14 jours, l'entreprise ne pouvait pas vous demander de payer des indemnités et des intérêts de retard. Ici, pendant le nouveau délai de 14 jours, elle peut.
La procédure de recouvrement amiable peut être suspendue.
Pour en savoir plus, voyez la fiche "J'ai contesté ma facture. La procédure de recouvrement amiable est-elle suspendue ?".
Si vous ne payez toujours pas votre facture, l'entreprise peut aller devant le tribunal.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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