Quels documents dois-je remettre au bureau d'aide juridique ?

Vous devez remettre les documents qui prouvent votre situation sociale et/ou votre situation financière.

Pour gagner du temps, pensez à rassembler ces documents avant d'aller au bureau d'aide juridique (BAJ). Un avocat sera désigné que si votre dossier est complet. 

Les documents sont différents selon votre situation.

• Si vous faites partie de l’une des catégories sociales spécifiques qui donnent droit à l’aide juridique, vous devez remettre un document qui prouve que vous faites partie de cette catégorie sociale.
  
  Par exemple : 
  • la décision du CPAS qui vous octroie une aide ;
  • la copie de votre passeport si vous êtes une personne étrangère sans titre de séjour ;
  • la copie de votre carte d'identité si vous êtes mineur ;
  • la dernière fiche de calcul de loyer si vous êtes locataire social.

Pour connaître le document que vous devez remettre, voyez les questions reprises dans la rubrique "Situations liées à une catégorie sociale".

• Si vous ne faites pas partie d’une catégorie sociale, le BAJ examine votre situation financière. 
  
  Vous devez remettre :
  • la preuve des revenus des 2 derniers mois au moins de chaque personne majeure de votre ménage :
    • fiches de salaire ;
    • fiches de dirigeant d'entreprise (pour les indépendants) ;
    • attestation fiscale du comptable (pour les indépendants)
    • attestation d'allocation de chômage ;
    • attestations mutuelle ;
    • etc.
  • le dernier avertissement-extrait de rôle (AER) de chaque personne majeure de votre ménage ;
  • une composition de ménage datant de moins de 2 mois ;
  • la preuve du paiement ou de la perception d'une pension ou contribution alimentaire (jugement éventuel et extraits de compte) ;
  • la preuve de la scolarité de vos enfants majeurs sans revenus.