Arborescence
Vous avez 3 possibilités.
Faites la demande par écrit
Vous pouvez faire votre demande par écrit au bureau d’aide juridique (BAJ).
Chaque arrondissement judiciaire peut prévoir des modes d’organisation particuliers. Prenez contact avec la Maison de Justice, ou avec le barreau de l’arrondissement judiciaire de votre domicile.
Vous devez remplir le formulaire d’aide juridique pour désigner un avocat :
- compléter la fiche d'identification;
- préciser la nature de votre demande;
- annexer les documents justifiant de votre situation (c'est obligatoire!);
- signer le document.
Le BAJ doit en principe donner une réponse dans un délai de 15 jours, à condition que votre dossier soit complet.
Si votre dossier n'est pas complet, le BAJ vous demande d'envoyer les documents complémentaires.
Dans certaines matières, la désignation de l’avocat se fait d’office.
Une personne fait la demande pour vous
Vous pouvez demander à une autre personne de faire les démarches au bureau d'aide juridique pour vous.
Cette personne doit avoir une procuration et les documents nécessaires.
Souvent, il suffit de faire une photocopie de votre carte d’identité sur une feuille A4. Sur cette feuille A4, vous écrivez que vous autorisez Monsieur/Madame X à vous représenter. Les deux personnes doivent signer.
L'avocat fait la demande
Vous pouvez aussi vous adresser directement à un avocat qui pratique l'aide juridique.
S'il est d'accord de s'occuper de votre dossier, vous lui donnez vos documents.
L'avocat peut remplir le formulaire pour vous et demander à se faire désigner par le BAJ.
Pour plus d'informations, voyez la question "Puis-je choisir personnellement mon avocat?"
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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