Quelles charges dois-je payer si je loue un kot ? (kot Wallonie)

Vérifiez ce qui est écrit dans votre contrat de bail.

Vous devez payer les charges qui sont indiquées dans votre contrat.
Mais certaines charges sont interdites : le contrat ne peut pas prévoir que vous devez les payer.

Ces charges interdites dépendent de la date à laquelle vous avez signé votre contrat.

Votre contrat fixe les charges

Contrat signé après le 1^er septembre 2018

Votre contrat de bail doit indiquer :  

• le loyer hors charges ;
• si vous payez un forfait de charges ou une provision pour charges ;
• le montant et la nature des charges communes, s'il y en a ;
• le montant et la nature des charges privatives, si vous les payez par forfait ;
• s'il y a des compteurs individuels ou collectifs.
   
• Si vous louez un immeuble avec plusieurs habitations, et si vous payez une provision pour charges, le contrat doit indiquer :
  • le mode de calcul des charges ;
  • et la répartition entre les habitations.

Attention, si vous payez une provision pour vos charges, vous devez payer uniquement vos dépenses réelles.
Le propriétaire doit vous donner un décompte des charges, pour que vous puissiez vérifier.
Voyez la fiche Comment vérifier les charges que je dois payer ? (kot Wallonie)

Contrat signé avant le 1^er septembre 2018

Vous et votre propriétaire décidez librement de la répartition des charges entre vous.

Par exemple, votre contrat peut prévoir que vous payez les frais d'entretien du jardin, le salaire du concierge, les frais liés au nettoyage des communs, etc.

Attention, si vous avez un bail étudiant ou un bail étudiant de résidence principale, votre contrat ne peut pas : 

• vous imposer de payer :
  • le précompte immobilier ;
  • les frais de gestion de l'agence immobilière ;
• interdire de :
  • modifier le forfait de charges ;
  • convertir le forfait en provision de charges (dépenses réelles).

Pour savoir si vous avez un bail étudiant ou un bail étudiant de résidence principale, voyez les fiches :

• Mon bail de kot est-il un bail étudiant ? (kotnWallonie),
  et
• Mon kot me sert de domicile, est-ce un bail de résidence principale ? (kot Wallonie).

Votre contrat ne fixe pas les charges

Vous devez uniquement payer les charges pour votre utilisation du logement.

Quand le contrat ne prévoit rien, on regarde à quoi correspondent les dépenses et à qui elles profitent.

• Vous devez payer les dépenses pour l'utilisation du logement. 

  Par exemple : 

  • votre part pour entretenir et gérer les parties communes (entretien de l'ascenseur, de l'éclairage des escaliers, le salaire du concierge, etc.) ;
  • vos consommations personnelles, si votre propriétaire les paye (factures d'électricité, d'eau, de mazout, etc.) ;
  • des taxes liées à l'utilisation du logement (taxe sur l'enlèvement des immondices, etc.).

    Attention, vous ne devez jamais payer le précompte immobilier.

• Le propriétaire doit payer les dépenses pour la propriété.
  Par exemple : 
  • le salaire du gérant ou du syndic nommé par l'assemblée générale des copropriétaires ;
  • sa prime d'assurance.

Les charges dépendent de votre mode de vie.
Masi vous pouvez demander à votre propriétaire de vous donner une estimation du montant des charges, au moment où vous signez le contrat de bail.
Vous pouvez demander :

• les derniers relevés du locataire précédent;
• le certificat de performance énergétique.

Pour plus d'informations, voyez la question Le certificat de performance énergétique est-il obligatoire ?.

Respecter les règles pour les réparations

Votre propriétaire doit respecter les règles pour l'entretien et les réparations du logement.
Ces règles sont obligatoires (règles impératives).

Votre propriétaire ne peut pas vous demander de payer des charges pour les réparations qu'il doit payer.

Si vous payez des provisions pour charge, vérifiez bien que le décompte annuel de charges ne vous fait pas payer des réparations que le  propriétaire doit payer.

Pour plus d'informations sur les réparations à charge du propriétaire, voyez la rubrique "L'entretien et les réparations du logement loué : répartition entre le propriétaire et le locataire".