Arborescence
Consultez votre jugement ou vos conventions de divorce par consentement mutuel.
en principe, ces documents prévoient comment réclamer les frais extraordinaires.
Si vous n’avez pas de jugement ou de conventions de divorce, en cas de conflit, adressez-vous au juge de la famille.
Pour les jugements et conventions de divorce par consentement mutuel faits depuis le 2 mai 2019 :
En principe, les frais extraordinaires doivent être payés à la fin de chaque trimestre :
- le parent qui demande le paiement doit communiquer :
- le décompte des frais ;
- la copie des justificatif.
- le parent qui doit payer doit le faire dans les 15 jours qui suivent la communication de ces documents.
Mais, d’autres modalités peuvent être prévues :
- par le juge (dans son jugement) ;
ou - par les parents de commun accord (dans des conventions de divorce par consentement mutuel).
Donc consultez votre jugement ou vos conventions de divorce par consentement mutuel.
Attention, demandez l’accord de l'autre parent par écrit avant d’engager des frais extraordinaires. En effet, s’il n’a pas donné son accord, il pourrait refuser de payer. Cela ne concerne pas les situations d'urgence, où il n'est pas possible de demander l'accord préalable de l'autre parent.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image