Arborescence
Vous êtes officiellement divorcés après la mention du divorce dans la banque de données des actes de l'état civil (BAEC).
Donc au moment du jugement du divorce; vous n'êtes pas encore officiellement divorcés.
Il faut attendre que le délai de recours soit dépassé.
Le délai de recours est d'un mois à dater du jugement de divorce.
Après ce délai, si personne n'a introduit de recours, le greffier inscrit le jugement de divorce la BAEC.
La BAEC fait automatiquement une mention du divorce et l’associe à l’acte de mariage.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image