Vous devez introduire votre demande en divorce devant le tribunal de la famille. 

Vous introduisez votre demande de divorce par requête :

  • vous rédigez une requête (certains greffes des tribunaux de la famille ont des modèles de requête à compléter) ;
  • vous y joignez vos conventions de divorce par consentement mutuel ;
  • vous y joignez d'autres documents (extraits d'actes de naissance et de mariage, extraits d'actes de naissance des enfants, etc.). Renseignez-vous auprès du greffe pour savoir quels documents vous devez remettre.

Vous trouverez un exemple de requête dans la rubrique documents-types. Ce modèle n'est qu'un exemple, il n'est pas obligatoire.

La requête doit être signée par :

  • vous 2 ;

    ou
  • un avocat ;

    ou
  • un notaire.

Vous pouvez transmettre votre requête au greffe du tribunal de la famille :

  • en la déposant sur place en mains propres ;

    ou
  • par courrier recommandé ;

    ou
  • en ligne via e-Deposit ;
  • en ligne via DPA-Deposit par l'intermédiaire de l'avocat.

Vous payez le droit de mise au rôle à la fin de la procédure.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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