Arborescence
Oui, à certaines conditions.
C'est quoi la prescription ?
Lorsqu’un créancier laisse passer un certain temps, vous pouvez être libéré de votre dette : vous ne devez plus payer votre dette.
C’est ce qu’on appelle la prescription extinctive de la dette.
Les règles des délais de prescription sont particulièrement complexes.
Automatique ?
La prescription d’une dette n’est pas automatique : vous devez la demander.
Quand un créancier vous demande de rembourser votre dette dans un courrier ou en justice, vous devez lui dire que votre dette est prescrite.
Le juge ne peut pas le faire à votre place, sauf dans un cas (nouveau depuis le 1er octobre 2024).
Le juge peut vérifier lui-même si votre dette est prescrite, uniquement si :
- vous êtes un consommateur ;
et - et vous avez une dette envers une entreprise ;
et - l'entreprise demande au juge de vous condamner à payer cette dette.
Par exemple, vous n'avez pas payé votre abonnement de sport.
La salle de sport demande à un juge de vous condamner à payer votre abonnement.
Vous êtes un consommateur, et la salle de sport est une entreprise.
Le juge peut vérifier si votre dette est prescrite.
Par contre, si votre propriétaire demande au juge de vous condamner à payer les loyers, le juge ne peut pas vérifier.
Vous n'êtes pas un consommateur, et votre propriétaire n'est pas une entreprise.
Si vous payez une dette prescrite
Si vous payez une dette sans demander la prescription, vous ne pouvez pas récupérer votre argent.
La prescription extinctive ne supprime pas la dette (elle existe toujours).
La prescription extinctive a un effet uniquement sur l'exigibilité : le créancier ne peut pas exiger que vous remboursiez la dette.
Si vous ne demandez pas la prescription, le créancier peut toujours vous demander de payer votre dette.
Délais de prescription
Les délais de prescription sont différents selon les dettes.
Pour plus d'informations, voyez les chiffres clés.
En plus, le délai de prescription peut être :
- prolongé si la prescription est suspendue ;
et/ou - arrêté, si la prescription est interrompue.
Le créancier doit prouver que le délai de prescription a bien été interrompu ou suspendu.
Suspendre la prescription
La prescription peut être suspendue : le "chrono est arrêté".
Le délai de prescription est prolongé de la durée de la suspension.
Exemples : le règlement collectif de dettes et la minorité suspendent la prescription.
Interrompre la prescription
La prescription peut aussi être interrompue : le "chrono est remis à zéro".
Le temps écoulé est perdu et un nouveau délai de prescription recommence.
La prescription est interrompue, notamment, lorsque :
- vous signez un engagement unilatéral de payer (reconnaissance de dettes) ;
- vous demandez des délais de paiement (c'est une reconnaissance implicite ou tacite de la dette) ;
- vous payez une partie de la dette ;
- le créancier demande à un huissier de justice de faire :
- une citation en justice ;
- un commandement de payer ;
- une saisie ;
- le créancier vous envoie une mise en demeure par un avocat, un huissier de justice ou un syndicat (cela peut interrompre la prescription uniquement à certaines conditions).
Mise en demeure ?
La mise en demeure interrompt la prescription uniquement si elle respecte toutes ces conditions.
- Elle doit être envoyée :
- par un avocat, un huissier de justice ou un syndicat ;
- par recommandé avec accusé de réception ;
- à votre domicile.
- Elle doit indiquer les mentions suivantes:
- les coordonnées du créancier ;
- les coordonnées du débiteur ;
- la description de l’origine de la dette ;
- le décompte détaillé (principal, frais et intérêts) ;
- le délai de paiement avant la prochaine démarche pour récupérer la dette ;
- la possibilité de faire une procédure en justice si vous ne payez pas ;
- le fait que la mise en demeure interrompt la prescription ("la présente interrompt la prescription") ;
- la signature de l’auteur de la mise en demeure (avocat, huissier, délégué syndical).
- La mise en demeure peut interrompre une seule fois la prescription pour un nouveau délai d’1 an.
- Si la prescription initiale n’est pas acquise après ce délai d’1 an, le délai de prescription continue jusqu’à la fin.
- Si le délai de prescription initial est inférieur à 1 an, la durée de prolongation est identique à celle du délai de prescription.
Calculer le délai de prescription
Le délai de prescription se calcule en jours calendrier.
- Le premier jour du délai de prescription est le lendemain de l’échéance laissée par le créancier pour payer votre dette.
Donc le jour où la prescription commence ne compte pas pour calculer le délai.
- Le dernier jour est compris dans le délai de prescription.
Donc la prescription est acquise le lendemain du dernier jour du délai.
Pratiquement, on calcule de date à date : la prescription est acquise dès le lendemain du jour de fin du délai de prescription.
Attention, si le dernier jour n’est pas un jour ouvrable, il n’est pas reporté au 1er jour ouvrable suivant.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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