Puis-je mettre fin au bail de 9 ans avant son échéance ? (Wallonie)

Oui, sous certaines conditions.

3 mois de préavis

A tout moment, vous pouvez mettre fin au bail de 9 ans
Mais vous devez envoyer un préavis de 3 mois  à votre propriétaire.

Vous pouvez le faire même si :

• votre bail ne le prévoit pas ;
  ou
• votre bail l'interdit.

Votre préavis commence à courir le 1^er jour du mois suivant.

Pour les modalités pratiques, voyez "Comment envoyer mon préavis au propriétaire?".

Payer une indemnité ? 

Si vous mettez fin au bail durant les 3 premières années du bail, vous devez payer une indemnité à votre propriétaire.
Cette indemnité doit être versée à la fin du bail (pas au moment où vous envoyez votre préavis mais à la fin des 3 mois du préavis).

L'indemnité s'élève à  :

• 3 mois de loyer si vous partez pendant la 1^ère année ;
• 2 mois de loyer si vous partez pendant la 2^ème année ;
• 1 mois de loyer si vous partez pendant la 3^ème année.

A partir de la 4^ème année du bail, aucune indemnité n'est due si vous mettez fin au bail.

• 0 mois de loyer si vous partez dans la 4ème année ou les suivantes.
  En effet, aucune indemnité n'est due si vous partez après le 1er triennat.

La date de la fin du préavis (et non celle de l'envoi du préavis) qui détermine dans quelle année du bail on se trouve.

Assurance : prise en charge indemnité de départ ? 

Pensez à vérifier le contenu de votre contrat d'assurance locataire.
Certaines assurances paient les indemnités de départ dans des cas bien précis (divorce, décès, etc).

Bail non enregistré ? 

Si votre bail n'est pas enregistré, vous pouvez peut-être quitter le logement sans envoyer de préavis ni payer d'indemnité.
Attention, dans ce cas, vous devez respecter des étapes.
Notamment, avoir mis votre propriétaire en demeure d'enregistrer le bail, sans succès.

Pour plus d'infos, voyez la fiche "Mon bail de 9 ans n'est pas enregistré. Puis-je partir sans préavis, ni indemnité? (Wallonie)".