Arborescence
Oui, à certaines conditions.
Contre-préavis
Vous pouvez mettre fin au bail à votre tour par un courrier recommandé d'une durée de préavis de 1 mois.
On parle de "contre-préavis", si vous êtes locataire :
- d’un bail de résidence principale de 9 ans ;
et - vous recevez un préavis de 6 mois de votre propriétaire ;
Le délai d’un mois commence le 1er jour du mois qui suit l'envoi de votre "contre-préavis".
Par exemple :
Si votre propriétaire vous donne un préavis de 6 mois pour qu'il prenne fin le 30 juin 2024. Vous adressez, le 17 janvier 2024, le contre-préavis. Votre contre-préavis commence le 1er février 2024 et se termine le 28 février 2024.
Pour les modalités pratiques, voyez "Comment envoyer mon préavis au propriétaire?".
Pas de contre-préavis
Attention, le contre-préavis n'est pas possible si :
- votre propriétaire adresse un préavis à l'échéance du bail de 9 ans ;
- votre bail est de courte durée (inférieur ou égal à 3 ans) ;
- votre bail est à vie. Sauf si c'est prévu dans votre bail à vie ;
- votre propriétaire adresse un contre-préavis.
Le contre-préavis est seulement possible pour le locataire.
Indemnités ?
Vous, locataire
Vous ne devez pas payer d'indemnités à votre propriétaire, si vous envoyez un contre-préavis.
Votre propriétaire
Mais, votre propriétaire doit payer des indemnités qu'il doit en fonction du motif et des conditions à respecter de son renon.
Il doit vous payer les indemnités dues, même si vous envoyez un contre-préavis.
Pour plus d'infos sur comment votre propriétaire peut mettre fin au bail, voyez Fin du bail de 9 ans par le propriétaire.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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