Puis-je mettre fin au bail de 9 ans avant la date de fin prévue ? (Wallonie)

Oui, à certaines conditions.

Vous pouvez mettre fin au bail de 9 ans à tout moment, même si votre contrat de bail :

• ne le prévoit pas ;
  ou
• l'interdit.

préavis de 3 mois

Vous devez donner un préavis de 3 mois  à votre propriétaire.

Votre préavis commence le 1^er jour du mois qui suit le mois pendant lequel vous donnez votre préavis.

Voyez la fiche Comment envoyer mon préavis au propriétaire?

Payer une indemnité ? 

Uniquement pendant les 3 premières années

Vous devez payer une indemnité à votre propriétaire, si vous mettez fin au bail pendant les 3 premières années du bail. 

Vous ne devez pas payer d'indemnité si vous mettez fin au bail à partir de la 4^ème année du bail. 

La date de la fin du préavis détermine dans quelle année du bail on se trouve.

Donc, on calcule avec la date à laquelle le préavis se termine.
Pas avec la date à laquelle vous donnez le préavis.

Quand la payer ?

Vous devez la payer à la fin du bail.
Donc à la fin des 3 mois du préavis.
Pas au moment où vous donnez votre préavis.

Quel montant ?

• 3 mois de loyer si vous partez pendant la 1^ère année ;
• 2 mois de loyer si vous partez pendant la 2^ème année ;
• 1 mois de loyer si vous partez pendant la 3^ème année ;
• 0 mois de loyer si vous partez dans la 4^ème année ou les suivantes.

Assurance

Vérifiez votre contrat d'assurance locataire.
Certaines assurances paient les indemnités de départ dans certains cas (divorce, décès, etc.).

Bail non enregistré

Si votre bail n'est pas enregistré, vous pouvez peut-être quitter le logement sans :

• envoyer de préavis ;
  ni
• payer d'indemnité.

Attention, vous devez respecter des étapes.

Voyez la fiche Mon bail de 9 ans n'est pas enregistré. Puis-je partir sans préavis, ni indemnité? (Wallonie).