Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de courte durée avant la fin prévue ? (Bruxelles)

Pas toujours.

Interdit pendant la 1^ère année

Votre propriétaire ne peut pas mettre fin au bail de courte durée avant la fin prévue pendant la 1^ère année de location.

Occupation personnelle à partir de la 2^ème année

A partir de la 2^ème année de location, votre propriétaire peut mettre fin au bail avant la fin prévue uniquement pour occuper le logement lui-même (lui ou un membre de sa famille).

préavis et indemnité

Votre propriétaire doit :

• vous envoyer un préavis 3 mois à l'avance ;
  et
• vous payer une indemnité d'1 mois de loyer.

Votre propriétaire peut envoyer le préavis pour mettre fin au contrat de bail pendant la 1^ère année de location si le délai de préavis de 3 mois se termine après la 1^ère année de location.

Qu'est-ce que l'occupation personnelle ?

L'occupation personnelle peut être pour : 

• votre propriétaire lui-même ;
• son conjoint ;
• son cohabitant légal ;
• ses descendants (enfants, petits-enfants, etc.), ses enfants adoptifs ;
• les descendants (enfants, petits-enfants, etc.) et les enfants adoptifs de son conjoint ou de son cohabitant légal ;
• ses ascendants (père, mère, grands-parents, etc.) ;
• les ascendants (père, mère, grands-parents, etc.) de son conjoint ou de son cohabitant légal.

Préavis valable ? 

Votre propriétaire doit indiquer dans son préavis :

• la raison de la fin du contrat de bail : l'occupation personnelle ;
• l'identité de la personne qui va occuper le logement ;
• le lien de parenté entre cette personne et votre propriétaire.

Si le préavis ne respecte pas toutes ces conditions, il n'est pas valable.
Votre propriétaire doit alors vous envoyer un nouveau préavis qui fait courir un nouveau délai de 3 mois.

Vous pouvez demander la preuve du lien de parenté.
Votre propriétaire doit vous la donner dans les 2 mois de votre demande.
S'il ne la donne pas, vous pouvez demander d'annuler le préavis.

Après la fin du bail 

Votre propriétaire doit respecter 2 obligations après la fin du bail.

Le logement doit :

• être occupé dans l'année qui suit la fin du préavis,
  ou après que vous ayez rendu le logement si votre bail a été prolongé après la fin du préavis (prolongation pour circonstances exceptionnelles) ;
  et

• rester occupé pendant 2 ans, de façon effective et continue.

Sanction

Si votre propriétaire ne respecte pas ces 2 obligations, il doit vous verser une indemnité de 18 mois de loyer.

Sauf s'il peut justifier des circonstances exceptionnelles.
Par exemple, une maladie, un décès, etc.

Le juge de paix décide dans chaque situation si le propriétaire a une circonstance exceptionnelle valable ou pas. 

A un autre moment

Votre propriétaire peut mettre fin au bail avant la fin prévue : 

• de commun accord avec vous, locataire. 
  Voyez la fiche Comment mettre fin au bail de commun accord? (Bruxelles)
   
• s'il demande au juge de paix.
  Voyez la fiche Quand le juge de paix peut-il décider de mettre fin au bail ? (Bruxelles)

A la fin prévue

Voyez la fiche Le bail de courte durée prend-il fin automatiquement à la fin prévue ? (Bruxelles)

Si votre propriétaire n'envoie pas de préavis

Si votre propriétaire ne met pas fin à votre contrat de bail de courte durée et si vous restez dans le logement, voyez la fiche Que se passe-t-il si je reste dans le logement après l'échéance du bail sans signer de nouveau contrat ? (Bruxelles)