Mon propriétaire peut-il augmenter le loyer pendant le bail ? (Bruxelles)

Non, sauf si :

• vous êtes d'accord (ou le juge de paix le décide) ;
• et votre propriétaire :
  • vous le demande avant la fin d'un triennat ;
  • ou fait des travaux pour :
    • améliorer la performance énergétique du logement ;
    • ou adapter le logement à votre handicap.

Votre propriétaire peut alors demander de réviser le loyer.

Travaux énergétiques ou pour votre handicap

Votre propriétaire peut augmenter le loyer si :

• il a fait des travaux pour :
  • améliorer la performance énergétique du logement ;
  • ou adapter le logement à votre handicap ;
• il a payé ces travaux ;
• vous avez donné votre accord pour augmenter le loyer au moins 1 mois avant le début des travaux.

Vous n’êtes jamais obligé de donner votre accord pour augmenter le loyer.

Demander avant la fin d'un triennat

Votre propriétaire peut vous demander d’augmenter le loyer en fin de triennat.

Vous pouvez accepter ou refuser : vous n’êtes pas obligé d’accepter.

Conditions

• Le propriétaire doit avoir :
  • votre accord ;
  • ou une décision du juge de paix qui autorise la révision et qui fixe le montant du loyer révisé.
    
     
• Il y a une augmentation de la valeur locative.
  
  Le propriétaire doit prouver :
  • des circonstances nouvelles qui augmentent la valeur locative de 20 % par rapport au loyer payé au moment de sa demande;
  • ou qu'il a fait des travaux qui ont augmenté la valeur locative d'au moins 10 % par rapport au loyer payé au moment de sa demande.
    
     
• Le propriétaire peut vous demander de réviser le loyer uniquement entre le 9^ème et le 6^ème mois avant la fin d’un triennat.
  
  (triennat = période de 3 ans depuis le début du contrat).

Exemples

Si la fin du triennat est le 31 décembre, le propriétaire peut demander de réviser le loyer entre le 1^er avril et 30 juin.

Si la fin du triennat en cours est le 31 janvier, le propriétaire peut demander de réviser le loyer  entre le 1^er mai et 31 juillet.

Votre accord ou le juge de paix

• Si vous êtes  d'accord de réviser le loyer, vous devez :
  • donner votre accord entre le 9^ème et le 6^ème mois avant la fin d’un triennat ;
  • payer ce nouveau loyer dès le 1^er jour du triennat suivant.
    
     
• Si vous n'êtes pas d'accord, votre propriétaire peut demander au juge de paix de décider de réviser le loyer.
  
  Il doit le demander entre le 6^ème et le 3^ème mois avant la fin du triennat.
  
  Exemples :
  • Si la fin du triennat est le 31 décembre, il doit le demander au juge de paix entre le 1^er juillet et le 30 septembre.
  • Si la fin du triennat est le 31 janvier, il doit le demander au juge de paix entre le 1^er août et 31 octobre.

Le propriétaire doit le demander au juge de paix du lieu où se trouve le logement.

Pour connaître ses coordonnées, voyez le site de la compétence territoriale.

Circonstances nouvelles

Le juge de paix peut décider de réviser le loyer s'il y a des circonstances nouvelles, qui augmentent la valeur locative de 20 % par rapport au loyer payé au moment de sa demande.

Par exemple : 

• l'amélioration des voies d'accès ;
• l'ouverture d'une école près du logement.

​​​​​​Par contre, l'évolution du marché immobilier n'est pas une circonstance nouvelle.

Le propriétaire doit prouver :

• les circonstances nouvelles ;
• et l'augmentation de la valeur locative.

Travaux

Le juge de paix peut décider de réviser le loyer si le propriétaire a fait des travaux qui ont augmenté la valeur locative d'au moins 10 % par rapport au loyer payé au moment de sa demande.

Le propriétaire doit prouver que :

• il a payé les travaux ;
• ces travaux augmentent la valeur locative du logement ;
• ce ne sont pas des travaux qu'il doit faire parce qu'il est propriétaire.
  
  Par exemple, des travaux pour que le logement respecte les exigences de sécurité et de salubrité ne permettent pas de réviser le loyer.
  
  Le propriétaire doit faire des travaux de rénovation, de modernisation ou d'amélioration réelle du logement.

Les travaux ne doivent pas nécessairement concerner la partie du logement que vous occupez.

Ils peuvent être faits dans les parties communes, par exemple.

Loyer révisé

Le juge de paix fixe le montant du nouveau loyer, en tenant compte des intérêts de chacun.

Vous devez payer ce loyer révisé dès le 1^er jour du triennat suivant.

Attention : si la procédure devant le juge de paix n’est pas terminée à ce moment, vous devrez payer le loyer révisé rétroactivement, dès le premier jour du triennat suivant.

Augmentation illégale

S'il ne remplit pas les conditions, votre propriétaire ne peut pas augmenter le loyer.

S'il vous le demande, c'est illégal.

Vous pouvez continuer à payer le loyer que vous payiez avant.