Comment savoir si je paye un loyer abusif ? (Bruxelles)

Vérifiez si votre loyer remplit les conditions pour être abusif.

Le loyer n’est pas nécessairement abusif dès qu’il dépasse le loyer de référence. 

Présumé abusif

Votre loyer peut être abusif si : 

• il dépasse de 20 % le loyer de référence ; 
  
  ou 
• il ne dépasse pas 20 % du loyer de référence,  
  
  mais le logement a des « défauts de qualité substantiels ».

Voici quelques exemples de ces défauts :

• un logement sans compteur individuel pour l'eau ou pour l'électricité ;
• un logement sans pièce privative pour la salle de bain ou les WC ;
• un logement sans équipement de cuisine ;
• un immeuble sans ascenseur;
• etc.

Loyer non abusif

Le loyer n'est pas présumé abusif si :

• le loyer dépasse de 20 % le loyer de référence ;
  
  et
• ce dépassement est justifié par :
  • l'environnement du logement ;
    
    ou
  • les qualités du logement ;
    
    ou
  • des défauts causés par le locataire.

Par exemple, si le logement :

• est une villa 4 façades ;
• est une maison de maître ;
• a du parquet en bois massif;
• est d'un calme particulier; 
• etc.

Les qualités et l'environnement de ces logements justifient que le loyer dépasse le loyer de référence de 20 %.