Mon propriétaire ne fait pas les réparations, que faire ? (kot Wallonie)

1. Vérifiez qui doit faire les réparations

Vous ou votre propriétaire ?

Pour le savoir : 

• si vous avez un bail étudiant ou un bail d'habitation, regardez dans votre contrat de bail ;
• si vous avez un bail de résidence principale ou un bail étudiant de résidence principale, voyez :
  • nos fiches dans la rubrique Entretien et réparations : répartition entre propriétaire et locataire ;
  • le tableau du Gouvernement wallon dans les documents types de cette fiche.

2. Prévenez votre propriétaire

Si votre propriétaire doit faire les réparations, vous devez le prévenir.

Gardez une preuve : mail, courrier, etc.

S'il répond et fait les travaux, tant mieux.

3. Si votre propriétaire ne fait toujours pas les réparations

Faire les réparations à sa place ?

Normalement, vous ne pouvez pas les faire à sa place, sauf si : 

• les travaux sont urgents et nécessaires, et votre propriétaire est injoignable ;
  
  ou
• votre propriétaire vous donne l'autorisation (demandez une autorisation écrite pour pouvoir la prouver).

Pour les autres réparations, voici comment agir : 

1. Mettez votre propriétaire en demeure de faire les travaux au plus vite (mise en demeure).
2. S’il ne réagit pas, faites un devis avec un professionnel, pour constater les travaux à réaliser.
3. Prévenez votre propriétaire de vos démarches.
4. Demandez au juge de paix de condamner votre propriétaire à faire les travaux.

Arrêter de payer le loyer ?

Normalement, vous ne pouvez pas arrêter de payer votre loyer. 

Si vous ne le payez pas, vous vous mettez en tort.

Votre propriétaire peut demander au juge de paix de mettre fin au contrat de bail à vos torts.

Avant d'arrêter de payer le loyer, demandez conseil à un professionnel et suivez ces étapes.

1. Mettez votre propriétaire en demeure de faire les réparations nécessaires au plus vite.
   
   Prévenez-le que s'il ne les fait pas, vous arrêterez de payer le loyer, ou vous payerez moins. 
   
    
2. Réduisez le loyer proportionnellement aux manquements de votre propriétaire.
   
    
3. Placez les loyers impayés sur un compte spécial (par exemple, sur le compte professionnel de votre avocat).
   
   Prévenez votre propriétaire que vous placez l'argent sur ce compte.
   
   Cela montre que vous avez l'intention de les payer au propriétaire dès qu'il aura fait les travaux.

Juge de paix

Si votre propriétaire ne réagit toujours pas, demandez au juge de paix de :

• obliger votre propriétaire à  faire les réparations ;
• vous autoriser à les faire à sa place ;
• condamner le propriétaire à payer les frais des réparations.

Vous pouvez trouver des modèles de requête au greffe du juge de paix.

Pour trouver ses coordonnées, voyez le site de la compétence territoriale.