Mon kot me sert de domicile, est-ce un bail de résidence principale ? (Wallonie)

Non, pas nécessairement.

Votre bail n'est pas automatiquement un bail de résidence principale si vous :

• êtes domicilié à l'adresse de votre kot ;
  et
• y habitez à temps plein.

Vérifier dans chaque situation

Il faut vérifier dans chaque situation :

• le contrat de bail signé ;
• et ce qui a été convenu entre vous et votre propriétaire ;
• votre situation concrète.

Attention, le titre du contrat de bail ne suffit pas.

Par exemple : votre bail peut être un bail étudiant de résidence principale, alors que c'est écrit "bail de kot" sur le contrat, si vous êtes :

• étudiant étranger;
• autonome financièrement;
• et vous résidez principalement dans votre kot.

Juge de paix

Si vous avez un conflit avec votre propriétaire, le juge de paix décide quel bail vous avez, pour savoir quelles règles appliquer pour régler votre conflit.

Pour cela, le juge de paix vérifie votre contrat et votre situation concrète.

Si vous êtes domicilié dans le kot, cela peut influencer le juge de paix.

Quel bail pour un kot ?

Un contrat de bail pour un kot n'est pas toujours :

• un bail étudiant ;
• ou un bail étudiant de résidence principale.

Pour plus d'informations, voyez notre fiche Je loue un kot d'étudiant. Quelles règles s'appliquent à mon bail ? (Wallonie).

Beaucoup de contrats de bail pour un kot précisent que :

• le kot ne sert pas à la résidence principale ;
• et l'étudiant reste domicilié chez ses parents.

Pouvez-vous vous domicilier dans votre kot ?

Vous avez signé un contrat de bail étudiant

Vous pouvez vous domicilier dans votre logement étudiant.

Votre propriétaire peut refuser.

S'il refuse, il doit préciser dans le contrat de bail :

• une justification sérieuse de refuser votre domiciliation dans le kot ;
  et
• votre adresse de résidence principale pendant la durée de votre bail étudiant.

Si votre propriétaire vous interdit de vous domicilier dans votre kot sans préciser ces 2 choses dans le contrat, cette partie du contrat de bail n'est pas valable. On dit que la "clause est nulle".

Attention, il ne suffit pas d’indiquer une phrase vague, du genre :

• "l'immeuble loué ne peut être affecté à la résidence principale du preneur" ;
• ou "l'immeuble est loué aux fins de résidence secondaire".

Il faut préciser pourquoi on refuse, et où est votre résidence principale pendant le bail.

Si vous n'êtes pas d'accord, le juge de paix vérifie votre situation et votre contrat de bail, pour décider quel bail vous avez, et quelles règles s'appliquent.

Vous avez signé un contrat de bail étudiant de résidence principale

Vous pouvez vous domicilier dans le kot si vous avez :

• l'accord écrit de votre propriétaire pour vous domicilier dans le kot ;
  et
• votre accord ou de celui qui a signé le bail pour vous (par exemple, vos parents).

Vous avez signé un bail de résidence principale

Vous pouvez vous domicilier dans le kot si :

• vous avez l'accord de votre propriétaire pour vous domicilier dans le kot (son accord peut être exprès ou tacite, donc implicite) ;
  et
• vous vous installez en résidence principale dans le kot : donc vous vivez principalement dans votre kot.

Attention, si votre contrat de bail interdit d'installer votre résidence principale pendant le contrat de bail, c'est valable uniquement si votre contrat précise : 

• une justification sérieuse de refuser votre domiciliation dans le kot ;
  et
• votre adresse de résidence principale pendant le contrat de bail.