Arborescence
Avant d’aller plus loin
Vérifiez quel type de bail vous avez signé, car les règles sont différentes.
Votre bail est un bail de résidence principale si :
- le logement vous sert de résidence principale ;
- le propriétaire est d'accord.
Le logement est votre résidence principale
Le logement est votre résidence principale si :
- vous habitez effectivement dans le logement ;
- c'est votre habitation principale ;
- vous avez signé le contrat de bail.
Si vous n'avez pas signé le contrat de bail, vous devez écrire dans le contrat que :
- vous occupez le logement (vous êtes l’occupant) ;
- le logement vous sert de résidence principale.
Par exemple, si vos parents ont signé le contrat à votre place.
Souvent, il suffit de vous domicilier dans le logement pour prouver que c'est votre résidence principale.
Mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez prouver que vous vivez dans le logement autrement. Par exemple, avec un procès-verbal de police, des témoignages, des factures, etc.
S'il y a un conflit, le juge de paix décide en fonction de votre situation concrète et réelle.
Vous ne devez pas être présent en permanence dans le logement.
Par exemple, vous pouvez partir en voyage d'affaires ou être hospitalisé.
Vous gardez votre résidence principale dans le logement.
Votre propriétaire est d'accord
Votre propriétaire doit être d'accord que le logement vous serve de résidence principale.
Mais il peut refuser uniquement s'il :
- justifie son refus avec une justification sérieuse et écrite dans le contrat de bail ;
et - écrit dans le contrat l'adresse de votre résidence principale pendant la durée du bail.
Si votre contrat de bail vous interdit d'installer votre résidence principale dans le logement, sans justification, cette partie du bail n'est pas valable.
Exemples de formulations non valables dans le contrat de bail :
- "l'immeuble loué ne peut être affecté à la résidence principale du preneur"
- "l'immeuble est loué aux fins de résidence secondaire".
Ces phrases ne suffisent pas pour interdire votre résidence principale dans le logement.
Colocation et kot étudiant
Le bail de colocation et le bail de kot peuvent aussi être un bail de résidence principale.
Les règles du bail de résidence principale s’appliquent.
Mais il y a des exceptions.
Par exemple, on n'applique pas les règles sur la durée et la rupture du bail.
Pour plus d'informations, voyez nos fiches :
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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