Non.

Votre bail de résidence principale de 9 ans ne prend pas fin automatiquement à la date de fin prévue dans votre contrat de bail.

Préavis

Vous, ou votre propriétaire, devez envoyer un préavis valable.

  • Votre propriétaire doit envoyer son préavis au moins 6 mois avant la fin du bail de 9 ans.
     
  • Vous, locataire devez envoyer votre préavis au moins 3 mois avant la fin du bail de 9 ans.

Voyez les fiches : 

Prolongé de 3 ans

Si personne (ni vous ni le propriétaire) n'envoie un préavis avant la fin du bail de 9 ans, le bail se prolonge :

  • de 3 ans ;
  • aux mêmes conditions (même loyer, même logement, etc.).

Vous et propriétaire devez toujours respecter les règles du bail de 9 ans.

Exemple

Votre bail a commencé le 1er janvier 2015.
Il devait se terminer le 31 décembre 2024.
Si personne ne donne un préavis pour que le bail se termine au 31 janvier 2024, le bail se prolonge pour 3 ans.
La prochaine date de fin de votre bail sera le 31 décembre 2027.
Vous et votre propriétaire devez respecter les règles plus protectrices du bail de résidence principale de 9 ans, malgré la prolongation de 3 ans.

Fin de commun accord

Vous pouvez toujours mettre fin au bail de commun accord, si vous êtes d'accord avec votre propriétaire.

Voyez la fiche Comment mettre fin au bail de commun accord?

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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