Après 9 ans, que se passe-t-il si je reste dans le logement ? (Wallonie)

Votre bail de 9 ans se prolonge pour 3 ans si personne n'a envoyé de préavis valable.
Donc :

• vous n'avez pas envoyé de préavis valable ;
• votre propriétaire n'a pas envoyé de préavis valable ;
• vous n'avez pas envoyé de préavis et votre propriétaire non plus.

Voyez la fiche Un préavis hors délai est-il valable ? (Wallonie)

Prolongé automatiquement

Vous ne devez pas signer un nouveau contrat de bail.

Votre bail est prolongé :

• de 3 ans ;
• aux mêmes conditions (même loyer, même logement, etc.).

Vous gardez les règles plus protectrices du bail initial de 9 ans.

Mettre fin à la fin de la prolongation

Vous, locataire

Si vous voulez mettre fin au bail à la fin de ces 3 ans supplémentaires :

• vous devez donner votre préavis au moins 3 mois à l'avance ;
• vous ne devez pas payer d'indemnité de rupture.

Votre propriétaire

Si votre propriétaire veut mettre fin au bail à la fin de ces 3 ans supplémentaires, il doit :

• il doit vous envoyer un préavis au moins 6 mois à l'avance ;
• il ne doit pas vous payer d'indemnité de rupture.

Mettre fin avant la fin de la prolongation

Vous

Vous pouvez mettre fin au bail à tout moment.

• Vous devez donner votre préavis au moins 3 mois à l'avance.
  Votre préavis commence le 1^er jour du mois qui suit l’envoi de votre préavis.
   
• Vous ne devez pas payer d'indemnité de rupture.

Voyez la fiche Comment envoyer mon préavis au propriétaire ?

Votre propriétaire

Si votre propriétaire veut mettre fin au bail avant la fin de ces 3 ans supplémentaires, il doit :

• vous envoyer un préavis au moins 6 mois à l'avance ;
• justifier une raison pour mettre fin :
  • occuper personnellement le logement ;
    ou
  • faire occuper le logement par un membre de sa famille.

Voyez les fiches :

• Mon propriétaire veut occuper le logement que je loue, peut-il me mettre dehors ? (Wallonie)
• Mon propriétaire veut que ses enfants occupent le logement que je loue. Peut-il me mettre dehors ? (Wallonie)

Prolongation de 3 ans en 3 ans

Si après les 3 ans, vous n'avez pas envoyé de préavis et votre propriétaire non plus, le bail continue de se prolonger de 3 ans en 3 ans : 9 + 3 + 3 + 3 etc.

Vous gardez toujours les règles plus protectrices du bail initial de 9 ans.