Je loue un kot d'étudiant. Quelles règles s'appliquent à mon bail ? (Wallonie)

Cela dépend.

Votre bail de kot peut être :

• un bail étudiant ;

• un bail étudiant de résidence principale ;

• un bail de résidence principale ;

• un "simple" bail d'habitation.

Selon votre bail, les règles qui s'appliquent sont différentes.

Comment savoir quel bail vous avez ?

Il faut vérifier dans chaque situation :

• le contrat de bail signé ;
• et ce qui a été convenu entre vous et votre propriétaire ;
• et votre situation concrète.

Attention, le titre du contrat de bail ne suffit pas.

Si vous n'êtes pas d'accord avec votre propriétaire, le juge de paix décide quel bail vous avez.

Bail étudiant

Vous avez un bail étudiant si vous remplissez toutes les conditions pour que ce soit un bail étudiant.

Pour plus d'infos, voyez la fiche Mon bail de kot est-il un bail étudiant ? (Wallonie) 

Bail étudiant de résidence principale

Vous avez un bail étudiant de résidence principale si :

• vous remplissez toutes les conditions pour que ce soit un bail étudiant
• et vous vivez principalement dans votre kot ;
• et votre propriétaire est d'accord (son accord doit être exprès, explicite...donc le mieux est d'avoir un accord écrit).

En pratique, c'est rare que les règles sur le bail de résidence principale s'appliquent au kot.
Les chambres d'étudiant ne sont pas faites pour servir de résidence principale.
C'est plutôt une habitation secondaire.

Souvent, le contrat de bail précise que "l'étudiant ne peut pas se domicilier dans le kot ou y établir sa résidence principale".
Cette partie du contrat est valable si elle indique :

• une justification expresse et sérieuse de l'interdiction (par exemple, "le bail sert de chambre d'étudiant") ;

• et l'adresse de la résidence principale de l'étudiant pendant le bail de kot.

Attention : le juge de paix peut décider que vous avez un bail de résidence principale, même si ce n'est pas indiqué dans votre contrat de bail.

Le juge de paix vérifie votre situation concrète, et votre contrat de bail.

Par exemple : si vous êtes un étudiant étranger, autonome financièrement et que vous résidez principalement et effectivement dans votre kot, le juge de paix peut décider que les règles du bail de résidence principale s'appliquent.

Bail de résidence principale 

Vous avez un bail de résidence principale si votre bail : 

• ne respecte pas les conditions pour être un bail étudiant ;
• respecte les conditions pour être un bail de résidence principale, donc : 
  • vous vivez principalement dans votre kot ;
  • et votre propriétaire est d'accord (son accord doit être exprès, explicite...donc le mieux est d'avoir un accord écrit).

Pour plus d'informations, voyez la rubrique Bail de résidence principale (Wallonie)

Bail d'habitation

Vous avez un simple bail d'habitation si votre bail ne respecte pas les conditions pour être :

• un bail de résidence principale ;
• ni un bail étudiant.

Quelles règles s'appliquent à votre bail ?

Vous avez un bail étudiant

Les règles du bail étudiant s'appliquent.
Il y a des règles spécifiques pour le bail étudiant pour :

• sa durée ; 
• sa rupture ;
• la sous-location.

Ces règles sont impératives, cela veut dire qu'on doit les respecter.
On ne peut pas prévoir autre chose dans le contrat.

Si ces règles ne prévoient pas quelque chose, on applique les règles du bail d'habitation.

Pour plus d'informations sur le bail étudiant, voyez  la rubrique Kot (Wallonie)​​​​

Vous avez un bail étudiant de résidence principale

Les règles du bail de résidence principale s'appliquent, sauf pour :

• la durée du bail ;

• la sous-location.

Pour la durée et la sous-location, on applique les règles du bail étudiant.

Toutes ces règles sont impératives, cela veut dire qu'on doit les respecter.
On ne peut pas prévoir autre chose dans le contrat.

Vous avez un bail de résidence principale 

Les règles du bail de résidence principale s'appliquent.
Ces règles vous protègent, vous locataire.

Ces règles sont impératives, cela veut dire qu'on doit les respecter.
On ne peut pas prévoir autre chose dans le contrat.

Pour plus d'informations, voyez la rubrique Bail de résidence principale (Wallonie)

Vous avez un bail d'habitation 

Vous et votre propriétaire pouvez prévoir ce que vous voulez dans le contrat de bail.

Presque toutes les règles du bail d'habitation sont supplétives. Cela veut dire qu'elles ne sont pas obligatoires. Vous pouvez décider d'autres règles dans le contrat de bail.

Attention : 

• Votre contrat de bail doit respecter l'ordre public ou les bonnes mœurs.
   

• Le juge de paix peut décider que certaines parties de votre contrat de bail sont abusives.
  Ces règles abusives ne s'appliquent pas. 

Plus d'infos

Voyez le schéma dans les documents types de cette fiche.