Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche ne s'applique pas si vous avez un bail de résidence principale.
Regardez ce qui est écrit dans votre contrat de bail.
Souvent, le contrat de bail prévoit une garantie locative.
Dans votre contrat
- Si votre contrat ne prévoit pas de garantie locative, vous ne devez pas en créer.
Votre propriétaire ne peut pas vous en demander une.
- Si votre contrat prévoit une garantie locative, vous devez la créer comme c'est écrit dans votre contrat (montant, manière de la créer, etc.).
Par exemple : le propriétaire peut vous demander une garantie locative de 2 mois de loyer payée en cash.
Attention, demandez toujours un reçu.
Maximum 2 mois de loyer
Le montant de la garantie locative ne peut pas dépasser 2 mois de loyer.
Peu importe la forme de la garantie locative : compte bloqué, garantie bancaire ou garantie avec le CPAS.
Caution
Le propriétaire demande souvent que les parents soient cautions du contrat de bail.
Vous trouverez un modèle de cautionnement dans les documents-types.
Pour vous aider
La Société Wallonne du Crédit Social (SWCS) peut vous prêter l'argent, si vous remplissez les conditions.
C'est un prêt sans intérêt.
Pour plus d'informations, voyez :
- notre fiche : La Société Wallonne du crédit social peut-elle m'aider à créer une garantie locative (Wallonie) ?";
- le site de la SWCS.
Pas de règle obligatoire
Pour presque tous les contrats de bail de kot, il n'y a pas de règle pour la garantie locative.
Donc :
- pas de montant maximum pour créer la garantie locative en argent ;
- pas de règle pour imposer comment créer la garantie locative.
Dans le bail de kot, c'est le contrat de bail qui indique le montant et le type pour créer la garantie locative. C'est prévu librement.
Mais attention, si vous avez un bail de résidence principale, il y a des règles obligatoires pour la garantie locative.
Pour plus d'informations, voyez la rubrique Garantie locative (Wallonie) dans la partie sur le bail de résidence principale.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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