Arborescence
En principe oui, si vous recevez des allocations de remplacement de revenus (ARR) pour personne handicapée.
Cependant, le Bureau d'aide juridique (BAJ) peut vous refuser l'aide juridique s'il prouve que vous avez assez de "ressources" ou "moyens d'existence".
Le terme "ressources" vise :
- vos revenus ;
- ceux des membres de votre ménage ;
- vos économies ;
- les aides de tiers ;
- vos voitures ;
- vos immeubles ;
- etc..
En pratique, le BAJ vérifie l'ensemble de vos revenus et ceux de votre ménage, ainsi que vos autres "moyens d'existence".
Vous devez remettre une attestation du SPF Sécurité sociale - Direction générale personnes handicapées (couramment appelée attestation "Vierge Noire") qui prouve que vous recevez des ARR.
Le BAJ peut vous demander des documents supplémentaires. En général, le BAJ vous demande
- une composition de ménage ;
- la preuve des montants perçus durant les trois derniers mois ;
- la preuve des revenus de chaque membre majeur de votre ménage.
Si vous recevez uniquement des allocations d'intégration, ou des allocations pour l'aide aux personnes âgées, vous n'avez pas droit automatiquement à l'aide juridique sur base de votre statut de personne handicapée. Vous devez remplir les conditions de revenus.
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